Cour d'appel de Paris, 4 juillet 2013, n° 11/23215

MOTIFS Sur la concurrence parasitaire invoquée par la société Ameliste La liste de mariage proposée par la société Ameliste sur son site internet existe depuis 2006, sans qu'elle précise exactement la date à laquelle elle a lancé cette activité. Elle consiste à permettre aux futurs mariés d'établir une liste qui n'est affiliée à aucune enseigne commerciale et de choisir entre l'acquisition des biens figurant sur la liste ou de récupérer tout ou partie des dons en argent liquide. La société Ameli […] git de mauvaise foi et dans une intention malveillante. Par ailleurs, le fait qu'elle a dénigré la société Zankyou relève d'une faute et d'un préjudice distincts dont elle doit la réparation fixée ci-dessus, mais qui ne démontre pas qu'elle aurait attrait la société Zankyou en concurrence déloyale de manière abusive. En conséquence, sa demande de condamnation de la société Ameliste pour procédure abusive doit être rejetée et ce, d'autant plus qu'elle ne justifie pas d'un préjudice distinct de celui indemnisé au titre des frais irrépétibles. Sur la demande de publication de l'arrêt Ni la nécessité, ni l'opportunité de faire publier le présent arrêt dans la presse généraliste ou spécialisée ne sont démontrées par la société Zankyou, de sorte que sa demande doit être rejetée. Sur les frais irrépétibles Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société Zankyou l'intégralité des frais qu'elle a exposés pour faire valoir sa défense, de sorte que la société Ameliste sera condamnée à lui verser 5 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LA COUR, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, REFORME le jugement rendu entre les parties le 29 novembre 2011 par le TGI de Créteil, mais seulement en ce qu'il a rejeté la reconventionnelle de demande dommages-intérêts de la société Zankyou ; Statuant à nouveau DIT que la société Ameliste a mis en 'uvre une pratique de concurrence déloyale en dénigrant de la société Zankyou ; CONDAMNE la société Ameliste à payer à la société Zankyou la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts ; CONDAMNE la société Ameliste à payer à la société Zankyou la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; REJETTE toutes les au