Cour d'appel de Paris, 30 mai 2013, n° 12/03389

SUR CE, La cour observe que les parties sont d'accord sur les points suivants : - La mise en 'uvre par Monsieur [K] de l'exécution de la clause de retour à meilleure fortune contenue dans l'accord transactionnel du 14 août 1992 par le courrier du 7 juillet I997 au CDR et du 17 décembre 1997 au CDR Entreprises. - La prise en compte d'éléments visés à 1'annexe I de1'accord transactionnel du 14 août 1992, dans le calcul de l'ajustement de prix. - La remise des documents nécessaires au calcul de l'a […] mnant CDR ENTREPRISES, signataire du protocole en deniers ou quittance. Elle dira que les sommes dues au titre de l'ajustement de prix seront actualisées au jour du paiement au taux légal de l'intérêt et ce, jusqu'à entier paiement. Considérant contradictoire cette demande avec celle visant à voir ordonner, sous astreinte de 100.000€ par jour de retard, la communication par les sociétés CDR Entreprises et CDR Créances de l'ensemble des éléments visés à l'Annexe 2 au rapport du Cabinet KPMG du 14 juin 2010, outre les éléments relatifs au transfert des fonds APPOLO par la Banque SAGA a AOM, au montant des dividendes desdits fonds au titre des années 1992 et 1993 perçus par AOM et à la valeur de réalisation desdits fonds par leur cession a un tiers de manière à parfaire le calcul de l'ajustement de prix, elle ne fera pas droit à la demande d'astreinte. - Sur l'article 700 du Code de Procédure Civile et les dépens : La cour condamnera CDR Entreprises, seule, à payer à Monsieur [L] [K] la somme de 15.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Infirme le jugement, Rejette les conclusions, demandes, moyens et fins des sociétés CDR CREANCES et CDR ENTREPRISES, Déclare l'action de Monsieur [L] [K] recevable, Condamne du CDR ENTREPRISE à payer à Monsieur [L] [K] : - la somme en principal de 52.778.000€, en deniers ou quittance, avec intérêt au taux légal de l'intérêt jusqu'à entier paiement, - la somme de 15 000€ au trie de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Rejette tous autres moyens, fins et conclusions de l'appelant, Condamne CDR ENTREPRISES aux entiers dépens lesquels seront recouvrés selon les dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile. LE GREFFIER, LE PRESIDENT, B. REITZER F. FRANCHI