Cour d'appel de Paris, 15 février 2013, n° 11/02263

SUR CE, LA COUR, Il est expressément renvoyé pour un plus ample exposé des faits de la cause et de la procédure à la décision entreprise et aux écritures des parties, Il sera simplement rappelé que : La Société de droit allemand Vorwek & Co Interholding GMBH (ci-après dénommée Vorwerk), spécialisée dans la vente directe d'appareil ménagers, et notamment de robots de cuisine destinés aux particuliers a lancé en 1961 un mixeur-cuiseur qui combine les fonctions de mixer et cuire les aliments dans u […] de faire droit à ses demandes complémentaires de suppression sur leur sites ou catalogues des présentations ou offres en ventes, comprises dans la première mesure d'interdiction, à la remise des produits contrefaisants ou documents portant contrefaçon, sous astreinte, ces demandes étant en outre non suffisamment précises. Sur les demandes en paiement de dommages et intérêts : Les Sociétés Taurus qui succombent dans leurs recours ne sont pas fondées en leurs demandes en paiement de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi en raison de la présente procédure , qui doivent être rejetées. Sur les autres demandes : Les circonstances du litige et l'équité commandent d'allouer à la société Vorwerk à la charge insolidum des Société Taurus la somme de 150.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et de rejeter la demande formée de ce chef par les Sociétés Taurus. Les dépens resteront à la charge in solidum des sociétés Taurus qui succombent et seront recouvrés par les avocats de la cause dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Rejette les demandes des sociétés Electrodomesticos Taurus SL, Lacor Export, Lacor Menaje Profesional SL, Taurus France tendant à voir écarter des débats la 'présentation' produite par la Société Vorwerk sous la référence VA 85 le 5 décembre 2012, les conclusions N°2, Rejette les demandes en paiement des sociétés Electrodomesticos Taurus SL, Lacor Export, Lacor Menaje Profesional SL, Taurus France de l'ensemble de leurs demandes en nullité, Rejette la demande de la Société Vorwerk & co Interholding GMBH de sa demande en contrefaçon du brevet européen N° 0 966 909, et de ses demandes complémentaires d'interdictions, Infirme partiellement le jugement déféré, et y ajoutant, Cond