Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2 novembre 2012, n° 11/15571

'Attendu qu'il convient de donner acte à la Compagnie GROUPAMA de ce qu'elle s'est toujours offert d'acquitter entre les mains de la MAIF la somme de 23.050,58 euros au titre des travaux de réparation préfinancés par ses soins. Que le Jugement sera confirmé sur ce point en ce qu'il a condamné GROUPAMA à payer à la MAIF la somme de 23.050,58 euros au titre des travaux de réparation. ' Attendu en revanche que la Compagnie GROUPAMA conclut au débouté des demandes de l'APAJH au titre des préjudices […] frais de location pendant quatre mois : 23.000 euros par mois de mai à août 2004. Que le Bureau VERITAS n'a donc, en aucun cas à prendre en charge les loyers au-delà de cette période car elle n'a pas à supporter les conséquences d'un retard imputable à l'assureur dommage ouvrage dans l'indemnisation de son assuré, du refus de la proposition d'indemnité d'assurance dommages ouvrage, des exigences de l'APAJH, du retard dans le démarrage des travaux, ni de l'approximation de l'installation de la cuisine provisoire. Qu'il résulte de ce qui précède , qu'il convient de débouter toutes demandes de l'APAJH à l'encontre du Bureau VERITAS Attendu qu'il y a lieu de condamner l'APAJH à verser une somme de 1.000 euros (mille euros) en application de l'article 700 du Code de Procédure civile au Bureau VERITAS et la même somme à la Compagnie GROUPAMA sur le même fondement. Attendu que les dépens de première instance et les dépens de la procédure d'Appel dont distraction au profit des Avocats de la cause en application de l'Article 699 du Code de Procédure Civile, seront mis à la charge de l'APAJH. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LA COUR, statuant publiquement, par Arrêt contradictoire, après en avoir délibéré, Déclare l'Appel recevable. Confirme le Jugement du 22 juin 2011 du Tribunal de Grande Instance de DIGNE LES BAINS en ce qu'il a condamné GROUPAMA à payer à la MAIF la somme de 23.050,58 euros au titre des travaux de réparation. Déboute pour le surplus. Condamne l'APAJH à verser une somme de 1.000 euros (mille euros) en application de l'article 700 du Code de Procédure civile au Bureau VERITAS et la même somme à la Compagnie GROUPAMA sur le même fondement. Dit que les dépens de première instance et les dépens de la procédure d'Appel dont distraction au profit des Avocats de la cause en applicat