Cour d'appel de Versailles, 12 septembre 2013, n° 11/05494

SUR QUOI, LA COUR Considérant qu'il résulte des pièces de la procédure et des éléments contradictoirement débattus que [R] [N] est décédé le [Date décès 1] 2003 à [Localité 5] laissant pour lui succéder : - [G] [W], née d'une première union, - [E] [N], née le [Date naissance 2] 2002 de son union avec [S] [C] veuve [N] ; Que [R] [N] était propriétaire d'un terrain situé à [Localité 4] sur lequel il a souhaité faire édifier une salle polyvalente dans le courant de l'année 2001 ; qu'il a confié à l […] NE ; que dans le contexte précédemment évoqué, les appelantes ne peuvent valablement soutenir qu'une telle mention résulterait d'une erreur matérielle ; Qu'il convient, en conséquence, de débouter les appelantes de leurs demandes et de confirmer le jugement entrepris ; Considérant que l'action en justice, comme l'exercice du droit d'appel, ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages-intérêts que dans le cas de malice, de mauvaise foi, d'erreur grossière équipollente au dol ou encore de légèreté blâmable ; que ces exigences ne sont pas satisfaites en l'espèce ; qu'il convient de rejeter les demandes présentées à cet effet par les parties ; Sur les dépens et les frais irrépétibles Considérant que la société SEPRA, appelante, [S] [N], es qualités de représentante légale de sa fille mineure [E], et la SCI LA VALLÉE DE LA SEINE succombant dans leurs prétentions doivent supporter les dépens de la procédure d'appel ; Considérant que l'équité commande d'allouer en cause d'appel à [G] [N] épouse [W] une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La Cour, Statuant publiquement, par arrêt CONTRADICTOIRE et en dernier ressort, CONFIRME en toutes ses dispositions le jugement rendu le 24 juin 2011 par le tribunal de grande instance de NANTERRE ; CONDAMNE la société SEPRA, appelante, [S] [N], es qualités de représentante légale de sa fille mineure [E], et la SCI LA VALLÉE DE LA SEINE à payer à [G] [N] épouse [W] la somme de 20.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; REJETTE toute autre demande des parties, CONDAMNE la société SEPRA, appelante, [S] [N], es qualité de représentante légale de sa fille mineure [E], et la SCI LA VALLÉE DE LA SEINE aux dépens d'appel, qui pourront être recouvrés conformé