Cour d'appel de Lyon, 10 septembre 2013, n° 12/05443

MOTIFS Sur l'autorité de la chose jugée Aux termes de l'article 480 du code de procédure civile, le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche. Le principal s'entend de l'objet du litige tel qu'il est déterminé par l'article 4 du code de procédure civile. Il en résulte que l'aut […] condamnés au paiement de l'indemnité d'immobilisation. Toutefois, si le compromis signé le 30 juin 2006, avait mentionné et relaté de manière complète le contenu de l'arrêt de la cour d'appel du 23 mars 2006 aux termes duquel l'association syndicale se voyait tenue de prendre à sa charge 70 % du montant des travaux pour remédier aux conséquences du glissement de terrain, il est certain que Mme [X] et M. [I] n'auraient pas signé le compromis, de sorte que les époux [H] ne peuvent prétendre avoir subi une quelconque perte de chance de réaliser la vente. Dès lors en l'absence de faute de la société notariale et en l'absence de préjudice, il convient de débouter les époux [H] de leurs demandes. Sur les dommages et intérêts Il ne ressort pas de la procédure que les époux [H] aient fait un usage abusif de leur droit de saisir la justice et d'exercer les voies de recours autorisées. Le demande de dommages intérêts de la société notariale sera rejetée. Sur l'article 700 du code de procédure civile Il convient de faire application de dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : la cour, Reformant le jugement déféré et statuant de nouveau, - Déclare l'action de M. [N] [H] et Mme [V] [K] épouse [H] à l'encontre de la société notariale recevable, Sur le fond, - Déboute M [N] [H] et Mme [V] [K] épouse [H] de leur action en responsabilité civile dirigée contre la société notariale [X], dans le cadre de la vente immobilière du 30 juin 2006, annulée par arrêt de la cour d'appel de Lyon du 16 septembre 2008, - Déboute la société notariale [X] de sa demande de dommages intérêts, - Condamne solidairement M. [N] [H] et Mme [V] [K] épouse [H] à payer à la société notariale [X] la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamn