Cour d'appel de Lyon, 19 avril 2013, n° 11/07953

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le licenciement Attendu que selon l'article L. 1235-1 du code du travail en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; que si un doute subsiste, il profite au salarié ; Attendu que la lettre de licenciemen […] du 1er septembre 2012 ; Attendu que la cour a ainsi les éléments pour fixer les dommages-intérêts à 20.000 € et infirmer ainsi partiellement le jugement ; Sur le remboursement des sommes payées par le Pôle Emploi Attendu que selon l'article L.1235-4 du code du travail dans les cas prévus aux articles L.1235-3 et L.1235-11 du même code, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé ; Attendu que ce remboursement est ordonné d'office lorsque les organismes intéressés ne sont pas intervenus à l'audience ou n'ont pas fait connaître le montant des indemnités versées ; Attendu que l'employeur relève de l'article L. 1235-3 du code du travail précité ; Attendu que la salariée comptait lors du licenciement une ancienneté supérieure à deux années ; Attendu qu'au vu des éléments de l'espèce il convient d'ordonner le remboursement dans la limite de six mois ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La Cour, Confirme le jugement déféré sur les points suivants : - licenciement sans cause réelle et sérieuse , - dépens, - application de l'article 700 du code de procédure civile, L'infirme pour le surplus, Statuant à nouveau, Condamne la S.A. GADE COSMÉTIQUES à payer à [F] [N] la somme de 20.000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, Y ajoutant, Ordonne à la S.A. GADE COSMÉTIQUES de rembourser au Pôle Emploi concerné les indemnités de chômage payées à [F] [N] dans la limite de six mois, Rejette les demandes d'indemnités sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile formulées en cause d'appel, Condamne [F] [N] aux dépens