Cour d'appel de Rennes, 28 mai 2013, n° 12/00620

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la procédure de redressement Considérant que Monsieur [B] soutient que la procédure de rectification des droits d'enregistrement qui doit être effectuée suivant la procédure de rectification contradictoire prévue à l'article L 55 du Livre des procédures fiscales doit présenter les garanties prévues par l'article L 57 du même code ; Qu'en l'espèce, la proposition de rectification doit être motivée pour permettre au contribuable de présenter utilement ses observations; qu […] cements ; Que ces éléments interviennent dans la formation du prix de sorte que des biens de surface habitable comparable situés géographiquement dans une même commune peuvent avoir des valeurs sur le marché très différentes en fonction de la variation de ces critères objectifs ; Considérant qu'en conséquence, il convient de constater l'irrégularité de la procédure de redressement par violation des dispositions de l'article L 57 du Livre des procédures fiscales ; Que par substitution de ces motifs, le jugement sera confirmé en ce qu'il a déchargé Monsieur [B] de l'imposition qui résulte de l'avis du comptable des impôts de [Localité 3] du 7 avril 2009 et condamné l'administration des finances publiques à lui payer la somme de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Considérant que l'administration des finances publiques échouant dans son appel devra verser à Monsieur [B] pour les frais supplémentaires qu'il a dû exposer en appel la somme de 1 500 € ; qu'elle sera également condamnée aux dépens d'appel ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Confirme le jugement du tribunal de grande instance de SAINT-MALO en date du 22 décembre 2011 en toutes ses dispositions ; Y ajoutant, Condamne l'administration des finances publiques à payer à Monsieur [T] [B], la somme de 1 500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne l'administration des finances publiques aux dépens d'appel qui comprendront le droit de timbre de 150 € et qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. LE GREFFIER.-.LE PRÉSIDENT.-.