Cour d'appel de Besançon, 5 juillet 2013, n° 12/00704

MOTIFS DE LA DECISION Il est établi et constant en fait que la sas La Rochère exerce une activité de verrerie-cristallerie qui implique un fonctionnement à feu continu des ateliers de production (fours et presses) 24 h sur 24 et 7 jours sur 7 et par voie de conséquence une organisation du travail par équipes successives en 3 x 8 ou 5 x 8, selon un cycle continu. Il résulte des dispositions de l'article L 3132-15 du code du travail, correspondant à l'ancien article 26 de l'ordonnance n° 82-41 du […] aît inéquitable de laisser à la charge de celle-ci l'intégralité des frais irrépétibles qu'elle a exposés en appel. Il convient de lui allouer une indemnité de 400 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. P A R C E S M O T I F S La cour, chambre sociale, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu l'avis d'audience adressé à la direction régionale des affaires de sécurité sociale de Franche-Comté, Dit l'Urssaf de la Haute-Saône recevable mais non fondée en son appel ; Confirme par substitution de motifs le jugement rendu le 10 février 2012 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Vesoul ; Y ajoutant, Condamne l'Urssaf de la Haute-Saône à payer à la sas La Rochère une indemnité de quatre cents euros (400 €) en application de l'article 700 du code de procédure civile. Ledit arrêt a été prononcé par mise à disposition au greffe le cinq juillet deux mille treize et signé par Monsieur Jean DEGLISE, président de chambre, et Mademoiselle Ghyslaine MAROLLES, greffier. LE GREFFIER, LE PRESIDENT DE CHAMBRE,