Cour d'appel de Paris, 17 avril 2013, n° 12/08253
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Chambre ou formation
- Pôle 6 - Chambre 1
- Date
- 17 avril 2013
- Numéro
- 12/08253
- Type
- Arrêt
- Solution
- Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Extrait : motifs et dispositif
Qu'eu égard aux neuf années d'ancienneté de Mme [O] à la Grande Pharmacie, ainsi qu'aux difficultés de la demanderesse, telles qu'elle en justifie, pour retrouver un emploi, il y a lieu de condamner l'employeur à lui payer la somme de 35.000€ en réparation de son préjudice ; Considérant que l'équité commande de mettre à la charge de la société La grande Pharmacie Bailly une part des frais engagés par Mme [O] à l'occasion de cette procédure ;
DISPOSITIF : Par ces motifs, La cour, par arrêt rendu publiquement et contradictoirement, condamne la SELAS La Grande Pharmacie Bailly à payer à Mme [S] [O] la somme de 35.000€ de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, déboute Mme [O] du surplus de ses demandes, condamne La Grande Pharmacie Bailly aux dépens et à payer à Mme [O] la somme de 1.000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Le Greffier, Le Président,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 16 novembre 2021. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.