Cour d'appel de Paris, 11 mars 2013, n° 12/20238

Concernant, en revanche, quant à l'identification des « catégories professionnelles », que le projet, tout en se référant aux secteurs d'activité concernés par la réorganisation et à des organigrammes fournissant une projection, ne fait aucunement référence aux « catégories professionnelles » entendues comme l'ensemble des salariés exerçant au sein de l'entreprise des fonctions de même nature supposant une formation professionnelle commune ; que si certaines dispositions légales, telle celle rel […] -elle à ne recourir, comme elle l'affirme, qu'à des mesures volontaires pour atteindre l'organisation projetée, il n'est pas discuté que nombre de salariés des services impactés par la réorganisation, s'ils ne sont pas volontaires au départ ou pas éligibles au départ volontaires, devront être reclassés en interne, leur poste étant supprimé ou transformé ; qu'au reste, la société en convient en mettant en place une procédure destinée à favoriser et accompagner la « mobilité interne » au sein du groupe SANOFI, prévue en page 12 (3.1 et 3.1.1) du projet ; que, faute cependant d'avoir présenté un plan de sauvegarde de l'emploi conforme aux exigences légales en vue de la première réunion d'information et de consultation de son comité central d'entreprise, il y a lieu de faire cesser le trouble manifestement illicité en prononçant l'annulation du Plan de suppression d'emplois ; Considérant que l'équité commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit du comité central d'entreprise de la société SANOFI AVENTIS Recherche et Développement ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, La cour, Infirme le jugement déféré, Prononce l'annulation des documents intitulés « Projet de réorganisation et d'adaptation 2012-2015 de SANOFI AVENTIS Recherche et Développement » et « Projet de plan de mesures d'accompagnement à la mobilité interne et aux départs volontaires » présentés par la société SANOFI AVENTIS Recherche et Développement, Ordonne la reprise à l'origine des procédures d'information et de consultation du comité central d'entreprise de la société SANOFI AVENTIS Recherche et Développement prévues par les articles L. 2323-15 et suivants, L. 2323-28 et suivants du code du travail, Ordonne, préalablement à la convocation du comité central d'entreprise de la