Cour d'appel de Paris, 21 juin 2013, n° 11/12372
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Chambre ou formation
- Pôle 5 - Chambre 11
- Date
- 21 juin 2013
- Numéro
- 11/12372
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Infirme le jugement entrepris sauf en ce qu'il a ordonné la restitution du matériel pris à bail ; Condamne solidairement la SNC Pharmacie [N] - [J] - [P], MM. [P] et [N] et Mlle [E] à verser la société DSO Interactive la somme principale de 14.656,05 € portant intérêts au taux légal à compter du 30 décembre 2008, Condamne solidairement la SNC Pharmacie [N] - [J] - [P], MM. [P] et [N] et Mlle [E] aux dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Le Greffier Le Conseiller, Faisant Fonction de Président
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 16 novembre 2021. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.