Cour d'appel de Lyon, 18 octobre 2012, n° 11/01896
- Juridiction
- Cour d'appel de Lyon
- Chambre ou formation
- 1ère chambre civile A
- Date
- 18 octobre 2012
- Numéro
- 11/01896
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, La Cour, - statuant sur renvoi après cassation ; - confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu par le tribunal de commerce d'Aurillac le 17 juin 2008 ; - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamne [O] [H] au paiement des dépens ; Autorise ceux des mandataires des parties qui en ont fait la demande à les recouvrer dans les formes et conditions de l'article 699 du code de procédure civile. LE GREFFIERLE PRESIDENT Joëlle POITOUXMichel GAGET
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 11 novembre 2021. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.