Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4 avril 2013, n° 12/04346
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Chambre ou formation
- 3e Chambre A
- Date
- 4 avril 2013
- Numéro
- 12/04346
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : Par ces motifs, La Cour Statuant publiquement, par arrêt de défaut et en dernier ressort, Reçoit la SAS GRTB et L'ASL [Adresse 13] en leur appel et le déclare régulier en la forme, Au fond, Confirme la décision entreprise uniquement en ce qu'elle a annulé tous les actes de procédure faits à la requête de L'ASL [Adresse 13] à compter de l'acte introductif d'instance ; La réformant en toutes ses autres dispositions ; Dit que les opérations d'expertise faites par Monsieur [N] sont régulières en la forme ; Déboute la SMABTP, la SAS BENEDETTI, et la SA AVIVA ASSURANCES en leurs demandes de nullité du rapport d'expertise ; Y ajoutant, Condamne la SMABTP, la SAS BENEDETTI, et la SA AVIVA ASSURANCES
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4 mars 2016, n° 12/23390Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4 mars 2016, n° 14/17408Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4 mars 2016, n° 14/07109Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3 mars 2016, n° 14/19114Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3 mars 2016, n° 13/17850Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3 mars 2016, n° 15/02940Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 16 novembre 2021. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.