Cour d'appel de Lyon, 4 avril 2013, n° 11/06132
- Juridiction
- Cour d'appel de Lyon
- Chambre ou formation
- 1ère chambre civile A
- Date
- 4 avril 2013
- Numéro
- 11/06132
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, La Cour, - confirme en toutes ses dispositions le jugement du 12 juillet 2011 ; - dit n'y avoir lieu à appliquer l'article 700 du code de procédure civile ; - condamne [V] [U] aux dépens d'appel ; - autorise les mandataires des parties qui en ont fait le demande à les recouvrer aux formes et conditions de l'article 699 du code de procédure civile. LE GREFFIERLE PRESIDENT Joëlle POITOUXMichel GAGET
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 16 novembre 2021. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.