Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7 décembre 2012, n° 11/04710

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée Les parties ne font que reprendre devant la cour leurs prétentions et leurs moyens de première instance . Le jugement déféré repose sur des motifs exacts et pertinents que la cour adopte, en l'absence de moyens nouveaux et de nouvelles preuves, il sera confirmé en ce qu'il a requalifié le contrat à durée déterminée non écrit du 27 octobre 1999 en contrat à durée indéterminée . Il sera par c […] roit à compter de la réception par l'employeur de la convocation devant le bureau de conciliation, convocation qui vaut sommation de payer, soit en l'espèce à partir du 20 août 2009. En revanche, les créances indemnitaires ne produisent intérêts moratoires que du jour de leur fixation judiciaire. La SARL SANTONS MARCEL CARBONEL devra remettre à [W] [L] les documents sociaux rectifiés dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt sans qu'il n'y ait lieu à astreinte. Les intérêts sur les sommes allouées seront capitalisés dans les conditions de l'article 1154 du Code Civil, étant précisé que cette capitalisation est réservée pour les intérêts dus au moins pour une année entière. L'équité en la cause commande de confirmer le jugement en ses dispositions sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile , de condamner la SARL SANTONS MARCEL CARBONEL à payer à [W] [L] la somme de 1 000 € sur ce même fondement en cause d'appel et de débouter la société de sa demande de ce chef. La SARL SANTONS MARCEL CARBONEL, qui succombe, supportera les entiers dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LA COUR, statuant par décision prononcée par mise à disposition au greffe, contradictoirement et en matière prud'homale, Reçoit l'appel régulier en la forme, Réforme partiellement le jugement de départage déféré rendu le 8 février 2011 par le conseil de prud'hommes de MARSEILLE, Statuant à nouveau, Reclasse [W] [L] au coefficient 175 ETAM Dit que la prise d'acte de [W] [L] en date du 28 novembre 2008 produit les effets d'un licenciement nul, Condamne la SARL SANTONS MARCEL CARBONEL à verser à [W] [L] les sommes suivantes : - Au titre de l'indemnité de requalification : 1 451,37 € - Au titre de rappel de la prime d'ancienneté: 1 316,40 € - Au titre des congés payés y afférents: