Cour d'appel de Paris, 9 avril 2013, n° 10/09304

SUR CE Il est expressément fait référence aux explications et conclusions des parties visées à l'audience ; Sur la recevabilité de M. [Q] [D] né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 3], Sénégal. Il produit : sous l'identité [D] [Q], un certificat médical d'accident de travail du 4 mars 2009 et le compte-rendu opératoire du 4 mars 2009 pour fracture ouverte de la jambe droite par écrasement, et les certificats médicaux de longs traitements postérieurs, le procès-verbal de constat d'huissier du […] il en résulte une moyenne sur les 3 derniers mois travaillés de 1 754.23 € ; Il sera alloué la somme de 1 754.23 € de ce chef, étant observé qu'en raison d'un emploi de moins d'un an, le préavis d'un mois est équivalent à cette somme ; La société sera également condamnée à payer la somme de 296.49 € de solde de 13ème mois non perçue par le salarié du fait de la remise d'un chèque maintenant périmé de ce montant au bénéfice de [Z] [R] ; Il sera alloué également une somme de 10 000 € de dommages-intérêts pour le préjudice spécifique lié aux manquements de la société de procéder aux formalités en vue de la régularisation de la situation du salarié dénoncée dès fin 2008 ; sur les demandes de délivrance de documents ; La délivrance de l'attestation d'emploi destinée à Pôle Emploi et de la déclaration d'accident de travail sous l'identité de M. [Q] [D] sera ordonnée ; Il n'incombe pas à l'employeur de produire un document de transport par les pompiers ensuite de l'accident de travail qui relève du service départemental d'incendie et de secours de la Sarthe ; Il n'y a pas lieu à astreinte ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Infirme le jugement et statuant à nouveau : Dit M. [D] [Q] recevable et la cour compétente pour statuer sur ses demandes : Condamne la société Spac à payer à M. [Q] [D] les sommes de 296.49 € de 13ème mois, 1 754.23 € et 10 000 € de dommages-intérêts spécifiques au titre de l'article L 8252-2 du code du travail et 3000 € pour frais irrépétibles. Condamne la société Spac à remettre sous l'identité complète de M. [Q] [D], les attestations pour Pôle Emploi relatives aux périodes travaillées sous contrat à durée déterminée entre le 1er octobre et le 19 décembre 2008 et sous contrat à durée indéterminée du 5 janvier 2009 au 5 octobre 2009 et à lui établir une déclaration d'accident