Cour d'appel de Lyon, 16 mars 2012, n° 11/04903

MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte des dispositions combinées des articles L. 1234-1, L. 1232.6 et L. 1235-1 du code du travail que devant le juge saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites, il incombe à l'employeur qui a licencié un salarié pour faute grave d'une part, d'établir l'exactitude des faits imputés à celui-ci dans sa lettre d'autre part, de démontrer que ces faits constituent une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travai […] 2009, le seul décompte des indemnités journalières versées par la caisse primaire d'assurance maladie étant insuffisant à apporter cette preuve en l'absence des prescriptions médicales d'arrêt de travail. Les faits reprochés à l'appui du licenciement sont donc établis et [S] [U] [N] ne produit aucune pièce les démentant. L'absence injustifiée du salarié pendant une longue période et sa persistance malgré une mise en demeure constituent une violation des obligations découlant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rendait impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. En conséquence, le licenciement de [S] [U] [N] repose sur une faute grave. Il y a lieu de débouter [S] [U] [N] de l'ensemble de ses demandes et de confirmer la décision déférée sauf en ce qu'elle a condamné la salarié au paiement d'une amende civile, cette condamnation n'étant pas justifiée. Des considérations d'équité commandent de dispenser [S] [U] [N] de verser à Maître [R] liquidateur de la S.A.R.L. EMPREINTE DES BÂTISSEURS une indemnité pour les frais non répétibles qu'il l'a contraint à exposer. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La Cour, Statuant publiquement par arrêt contradictoire, Confirme le jugement entrepris sauf en ce qu'il a condamné [S] [U] [N] au paiement d'une amende civile, Sur ce point, dit n'y avoir lieu à amende civile, Déboute Maître [R] es qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la S.A.R.L. EMPREINTE DES BÂTISSEURS de sa demande d'indemnité présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne [S] [U] [N] aux dépens d'appel. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT Suzanne TRAN Nicole BURKEL