Cour d'appel de Paris, 6 juin 2013, n° 11/19133

SUR CE Considérant que Monsieur [Y] rappelle que pendant une période de 10 ans, de 1992 à 2002, de faux relevés d'actifs sous gestion ont été adressés à une trentaine de clients gérés par Monsieur [W] ; qu'il soutient que Monsieur [W] a employé les moyens mis à sa disposition par la société W FINANCE pour effectuer les opérations illicites et qu'il a agi dans le cadre de ses fonctions ; qu'il indique qu'il n'est pas un spécialiste de la finance, qu'il est pharmacien de formation, qu'il a choisi […] nsieur [Y] de justifier de tout autre élément concernant l'importance de son préjudice, il convient de considérer que le tribunal a justement fixé à la somme de 8.000 euros le montant des dommages et intérêts dûs en réparation de ce préjudice moral; Considérant que la demande de publication de la décision n'est pas justifiée en l'espèce et doit être rejetée; Considérant que la responsabilité des sociétés W FINANCE et W FINANCE CONSEIL est retenue en application des dispositions de l'article 1384 alinéa 5 du Code civil et que ces dernières sont dès lors fondées à demander la condamnation de leur préposé, Monsieur [W], à les garantir de toutes les condamnations prononcées à leur encontre; Considérant que le jugement sera enfin confirmé en ses dispositions concernant l'article 700 du Code de procédure civile et les dépens; Considérant que Monsieur [Y], qui succombe, supportera ses frais irrépétibles et les dépens d'appel; Considérant que l'équité n'impose pas de faire application en appel de l'article 700 du Code de procédure civile au profit des sociétés W FINANCE et W FINANCE CONSEIL; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions. Y ajoutant, Condamne Monsieur [W] à garantir les sociétés W FINANCE et W FINANCE CONSEIL de toutes les condamnations prononcées à leur encontre. Déboute les parties de toutes autres demandes. Condamne Monsieur [Y] aux dépens d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile. Le Greffier Le Président