Cour d'appel de Paris, 25 avril 2013, n° 11/17845

SUR CE Considérant que Monsieur [G] soutient que le protocole porte sur les opérations faites hors procuration et pas sur celles faites dans le cadre de la procuration, que, subsidiairement, la transaction porte sur les strictes obligations de la banque, celle-ci n'ayant fait aucune concession réelle sur ses demandes et que très subsidiairement il n'a pas signé le protocole en connaissance de cause, étant encore bouleversé par les agissements de sa fille ; que sur le fond, il indique que la CAIS […] tal 152.277,42 euros, en deniers ou quittances, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice subi par ce dernier; Considérant que le jugement doit en conséquence être infirmé en toutes ses dispositions; Considérant que Madame [Q] [G] a été condamnée pénalement pour les détournements opérés sur les comptes de Monsieur [G]; que la CAISSE D'EPARGNE est dès lors fondée à demander la condamnation de Madame [G] à la garantir de toutes condamnations prononcées à son encontre, au profit de Monsieur [G]; Considérant que la CAISSE D'EPARGNE, qui succombe, supportera ses frais irrépétibles et les dépens de première instance et d'appel; Considérant qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de Monsieur [G] les frais non compris dans les dépens, exposés en première instance et en appel et qu'il convient de condamner la CAISSE D'EPARGNE à lui payer la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile; qu'il n'y a pas lieu en revanche de faire application des dispositions susvisées au profit de la CAISSE D'EPARGNE et à l'encontre de Madame [Q] [G]; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Infirme le jugement déféré en toutes ses dispositions. Statuant à nouveau et y ajoutant, Dit nul le protocole d'accord en date du 1er mars 2008, ainsi que la quittance subrogative signée le même jour par Monsieur [G]. Condamne la CAISSE D'EPARGNE à payer à Monsieur [G] la somme de 152.277,42 euros, en deniers ou quittances, à titre de dommages et intérêts. Condamne la CAISSE D'EPARGNE à payer à Monsieur [G] la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile. Condamne [Q] [G] à garantir la CAISSE D'EPARGNE de toutes condamnations prononcées à son encontre au profit de Monsieur [G]; Déboute les parties de toutes autres demandes. Condamne la CAISS