Cour d'appel de Paris, 23 mai 2013, n° 11/18618

SUR CE, LA COUR : Faits et procédure Considérant qu'il ressort des pièces de la procédure et des écritures des parties que la Sarl SPDP , créée le 19 février 2001 , a comme objet la prospection par tous moyens auprès de particuliers aux fins d'obtenir des abonnements pour le compte d'organes de presse ;que cette société est principalement composée de VRP dit " abonneurs", en charge de cette prospection, au nombre de 25 , outre 3 salariés encadrant les forces commerciales, sur un total de 31 sala […] à la reconnaissance de l'UES litigieuse; que dès lors, il en résulte que les éléments de fait et de droit susvisés, démontrant l'existence de l' UES litigieuse entre les deux sociétés en cause ont perduré à la date du 11 juin 2011; Que le jugement déféré est en conséquence confirmé . Considérant que les circonstances de la cause et l'équité justifient l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en faveur de M.[R]. [C] , M.[F].[L] et de la Fédération Nationale CGT des Professions de la Vente à la charge de la seule SA SNJH ; Que la SA SNJH sera en conséquence condamnée à leur verser à chacun la somme de 1.000 Euros à ce titre pour l'ensemble de la procédure de première instance et d'appel; Qu'il n'y a cependant pas lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en faveur de M.[R]. [C] ,M.[F].[L] et de la Fédération Nationale CGT des Professions de la Vente en ce qui concerne la Sarl SPDP, en liquidation judiciaire; Que succombant en ses demandes, la SA SNJH , appelante à titre principal , supportera les entiers dépens . DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Par décision réputée contradictoire , Confirme le jugement déféré ,en ce qu'il a reconnu l'existence d'une unité économique et sociale, dite UES , entre la SA SNJH et la Sarl SPDP , représentée par Me [V], ès qualités de mandataire liquidateur , Y ajoutant, Condamne la SA SNJH à verser à M.[R]. [C], M.[F].[L] et à la Fédération Nationale CGT des Professions de la Vente , à chacun, la somme de 1.000 Euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour l'ensemble de la procédure , Déboute les parties de toute autre demande, Condamne la SA SNJH aux entiers dépens . LE GREFFIER LE PRESIDENT