Cour d'appel de Lyon, 21 février 2013, n° 11/05416
- Juridiction
- Cour d'appel de Lyon
- Chambre ou formation
- 1ère chambre civile A
- Date
- 21 février 2013
- Numéro
- 11/05416
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La Cour, - Réforme partiellement le jugement du 11 juillet 2011 ; - Statuant à nouveau sur l'ensemble du litige ; - Dit que [T] [U] et à la SAS INTEMPOREL dont il apparaît comme un commercial de fait ont commis des actes de concurrence déloyale en 2007 ; - Condamne solidairement [T] [U] et à la SAS INTEMPOREL à verser à la SAS C.U.C.P la somme de 30 00 euros en réparation du préjudice réel, outre 10 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - Déboute les parties du surplus de leurs prétentions; - Condamne solidairement les mêmes aux entiers dépens de première instance et d'appel ; - Autorise ceux des mandataires des parties qui en ont fait la demande à
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 16 novembre 2021. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.