Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 16 mai 2013, n° 11/00442

MOTIFS Sur la révocation de l'ordonnance de clôture : Attendu que la clôture de l'instruction est prononcée par une ordonnance dont copie est délivrée aux avocats ; qu'aucune conclusion ne peut être déposée aprés qu'elle ait été prise ; Attendu que cette ordonnance ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue ; Attendu que l'affaire fixée à l'audience du 12 septembre 2012 a été renvoyée à la demande des parties à celle du 13 mars 2013 ; Attendu que l'ordon […] n tout état de cause il n'est pas établi que le silence de la cédante dans l'acte, sur les non-conformités au permis de construire initial du dispositif d'évacuation des eaux pluviales et de l'augmentation apparente de la surface de vente, ait été déterminant dans la décision de la société SODIVAR d'acquérir le fonds de commerce, dont le prix de 9.816.700 Francs en 1994, a été fixé au regard du chiffre d'affaires réalisé depuis 1991 ; Attendu d'ailleurs qu'elle a effectué en 1999 les travaux de mise en conformité du dispositif d'évacuation des eaux pluviales sans faire alors d'observation à la société [U] ni lui demander le remboursement du coût de 249.787 F TTC avant février 2004, soit 5 années plus tard ; Attendu que, faute de démontrer le caractère déterminant du dol invoqué, la société SODIVAR sera déboutée de l'intégralité de ses demandes ; Attendu que le jugement attaqué sera en conséquence réformé ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu que la société SODIVAR sera condamnée aux entiers dépens ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La Cour statuant par mise à disposition au greffe, contradictoirement, Réforme le jugement attaqué, Statuant à nouveau, Déboute la société SODIVAR de ses actions en garantie d'éviction et en paiement de dommages et intérêts pour comportement dolosif ayant vicié son consentement lors de la cession du fonds de commerce dirigée contre la société [U], Déboute la société SODIVAR de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions, Déboute la société [U] [Localité 1] de sa demande de frais irrépétibles, Condamne la société SODIVAR aux entiers dépens, ceux d'appel étant recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. LA GREFFIERE. LE PRESIDENT.