Cour d'appel de Paris, 15 mars 2013, n° 10/13082
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Chambre ou formation
- Pôle 5 - Chambre 2
- Date
- 15 mars 2013
- Numéro
- 10/13082
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Vu l'arrêt de la cour de ce siège Pôle 5-2ème chambre en date du 20 janvier 2012, Déclare irrecevables les demandes de [B] [M] née [Q], En conséquence, Rejette l'ensemble de ses demandes, Condamne [B] [M] née [Q], à payer à la SELARL FHB en la personne de son administrateur judiciaire, et commissaire à l'exécution du plan de cession de la société Georges RECH Maître [G], la somme de 151.531,93 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 22 juin 2005, Condamne [B] [M] née [Q], à payer à la société FACTOCIC la somme de 55.789 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 12 juin 2006, Rejette l'ensemble des demandes formées par les parties au titre de l'ar
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 16 novembre 2021. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.