Cour d'appel de Paris, 23 mai 2013, n° 12/07105

MOTIFS Maître [C], ès-qualités de liquidateur de la société Jidéa a été assigné par acte du 31 juillet 2012 délivré à domicile. Dès lors qu'il n'a pas constitué avocat, l'arrêt sera rendu par défaut. *** La société Alizé n'a présenté en appel aucun moyen nouveau de droit ou de fait qui justifie de remettre en cause le jugement attaqué, lequel repose sur des motifs pertinents, résultant d'une analyse correcte des éléments de la procédure, notamment des pièces contractuelles et de la juste applica […] tes différentes et le contrat de financement ne mentionnant d'ailleurs pas l'existence d'une convention régularisée par la société Alizé avec la société Jidéa. Au demeurant, contrairement aux affirmations de la société Alizé, une autre société était susceptible d'assurer les prestations de la société Jidéa puisque, par courrier du 22 novembre 2006, la société CyberVitrine, qui a acquis les actifs de la société Jidéa, indiquait que, si elle n'avait pas la possibilité d'intervenir dans le contrat passé avec la société de leasing, elle proposait à tous les clients de Jidéa de souscrire à un contrat de maintenance et de mise à jour moyennant la somme de 99 € HT/mois. Cela confirme que le contrat de financement était parfaitement indépendant du contrat de prestation conclu avec le fournisseur du matériel. En conséquence, le jugement dont appel doit être confirmé en toutes ses dispositions et la société Alizé déboutée de toutes ses demandes. L'équité commande d'allouer à la société GE Capital Equipement Finance une indemnité de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LA COUR, statuant publiquement, par arrêt rendu par défaut, CONFIRME le jugement déféré en toutes ses dispositions, DEBOUTE la société Alizé de toutes ses demandes, CONDAMNE la société Alizé à payer à la société GE Capital Equipement Finance une indemnité de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE la société Alizé aux dépens d'appel, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile. Le GreffierLa Présidente E.DAMAREYC.PERRIN