Cour d'appel de Paris, 21 décembre 2012, n° 11/02053

SUR CE: Sur la nullité de l'assignation délivrée le 24 mars 2006: Considérant qu'en application des articles 114, 659 et 693 du code de procédure civile , il appartient aux appelants qui en soulèvent la nullité de démontrer que l'assignation litigieuse délivrée en application des dispositions de l'article 659 de ce code est irrégulière et a causé un grief à M [X] et à Mme [E] qui invoquent l'absence de diligences suffisantes de l'huissier ainsi que la mauvaise foi des époux [K]; Considérant d'un […] tés financières de sorte qu'il doit être fait application des dispositions de l'article 1901 du code civil qui permettent au juge de fixer un autre terme au remboursement de la dette; qu'en l'espèce il convient, compte tenu notamment de l'ancienneté du prêt et de l'absence de pièces relatives aux résultats de la société AWARE COMPANY , d'ordonner son remboursement immédiat; qu'en conséquence le jugement sera confirmé en ce qu'il a condamné M [X] et Mme [E] au paiement des sommes dues au titre du prêt de 450 000 dollars US et infirmé en ce qu'il a débouté M et Mme [K] de leur demande relative au remboursement du prêt de 150 000 euros; Considérant qu'il n'y a pas lieu de faire droit aux demandes de dommages-intérêts pour procédure abusive, l'action en justice ne pouvant constituer un abus de droit sauf circonstances particulières non caractérisées en l'espèce; Considérant que l'équité commande d'allouer à M et Mme [K] la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile; Considérant que M [X] et Mme [E] qui succombent devront supporter les dépens d'appel; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS: Statuant publiquement, par décision contradictoire: -Rejette la demande de M [X] et de Mme [E] tendant à voir déclarer nulle la signification de l'assignation délivrée le 24 mars 2006 en application des dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, -Confirme le jugement en toutes ses dispositions sauf en ce qu'il a débouté M et Mme [K] de leur demande relative au remboursement du prêt de 150 000 euros; -Condamne solidairement M [X] et Mme [E] à payer à M et Mme [K] la somme de 150 000 euros avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision, -Ordonne la capitalisation des intérêts dus en vertu du prêt de 150 000 euros conformément aux dispositions de l