Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7 mars 2013, n° 12/05660
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Chambre ou formation
- 3e Chambre B
- Date
- 7 mars 2013
- Numéro
- 12/05660
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : Par ces motifs et ceux non contraires du premier juge, le jugement sera confirmé. [V] [B] n'ayant fait qu'exercer une voie de recours en vue de se faire reconnaître un droit, la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive ne peut être accueillie en l'absence de démonstration d'une faute dans l'exercice de ce droit.. PAR CES MOTIFS La Cour, Statuant par arrêt contradictoire, Confirme le jugement déféré, Déboute la SARL MAISON DU SUD de sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive ; Dit n'y avoir lieu en cause d'appel à l'application de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne [V] [B] aux dépens de la procédure, qui seront recouvrés conformément à l'article 699 du
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 16 novembre 2021. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.