Cour d'appel de Paris, 15 janvier 2013, n° 10/25253
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Chambre ou formation
- Pôle 2 - Chambre 5
- Date
- 15 janvier 2013
- Numéro
- 10/25253
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant en dernier ressort, par défaut et publiquement par mise à disposition de la décision au greffe, Confirme le jugement déféré et y ajoutant, Condamne la société A2C PREFA à payer une somme provisionnelle de 26 263,07 euros à la CPAM du VAL de MARNE, Condamne la société A2C PREFA à payer une somme de 1 000 euros à chacune des sociétés SCI CELY et GAN ASSURANCES ainsi que la somme de 700 euros à la CPAM du VAL de MARNE, Déboute la société A2C PREFA de sa demande à ce titre, La condamne aux dépens, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. LE GREFFIER LA PRESIDENTE
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 7 novembre 2021. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.