Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2 avril 2013, n° 12/22336

SUR CE Attendu que Monsieur [Y] [F] [M] [C] a déposé ses conclusions récapitulatives au fond le 18 février 2013, soit la veille de l'ordonnance de clôture initialement rendue le 19 février 2013 et sollicité, par courrier reçu le même jour, mais ultérieurement, qu'elle soit différée pour permettre le principe du contradictoire ; Attendu que les écritures déposées le 1er mars 2013, par Monsieur [S] [P] en sa qualité de tuteur de Madame [N] [L] [W] [J] ont justifié la révocation de la clôture pour […] Que cette résolution entraîne automatiquement celle du contrat de vente viagère conclu entre les époux [K] et la SARL Candor le 18 juillet 1990 ; Attendu qu'il y a donc lieu de constater que l'immeuble litigieux est de nouveau la propriété de Madame [N] [L] [W] [J] ; Attendu que selon les termes de la clause résolutoire, et la demande principale de l'intimée, tous les versements effectués, à l'exclusion de ceux qui auraient dû l'être, ainsi que toutes les améliorations apportées à l'immeuble doivent rester acquis à Madame [J] ; Attendu que l'opposition au commandement de payer délivré le 2 janvier 2009, à l'encontre de Monsieur [Y] [F] [M] [C] n'a ainsi plus d'objet, étant précisé que l'acte de vente du 9 septembre 1996 par la SARL Candor le délègue pour le paiement de la rente ; Attendu que le jugement est confirmé ; Attendu qu'il est équitable de condamner l'appelant et la SCP Brouard Daude; ès qualités de liquidateur de la SARL Candor à payer, chacun, à Madame [N] [J] et Monsieur [S] [P], ensemble, la somme de 1 500 €, en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, Déclare recevable les écritures déposées le 1er mars 2013, par Monsieur [S] [P], en sa qualité de tuteur de Madame [N] [L] [W] [J], Confirme le jugement déféré, Condamne Monsieur [Y] [F] [M] [C] à payer à Madame [N] [L] [W] [J] et Monsieur [S] [P], ensemble, la somme de 1 500 €, en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Condamne la SCP Brouard Daude, ès qualités de liquidateur de la SARL Candor, à payer à Madame [N] [L] [W] [J] et Monsieur [S] [P], ensemble, la somme de 1 500 €, en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Rejette les a