Cour d'appel de Paris, 23 mai 2013, n° 12/12898

SUR CE, LA COUR qui se réfère, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties, à leurs écritures et à la décision déférée, Considérant qu'aux termes de l'article 595 du Code de procédure civile, le recours en révision n'est ouvert que pour l'une des causes suivantes : S'il se révèle, après le jugement, que la décision a été surprise par la fraude de la partie au profit de laquelle elle a été rendue ; que dans tous ces cas, le recours n'est recevable que si son aut […] des Copropriétaires 'LES JARDINS DE VILLEFRANCHE' à l'encontre de l'arrêt rendu le 12 mai par la Cour de céans ; Considérant que l'action en justice ne dégénère en abus de nature à justifier l'allocation de dommages-intérêts qu'en cas d'une attitude fautive génératrice d'un dommage ; que tel est le cas en l'espèce de l'action du Syndicat des Copropriétaires 'LES JARDINS DE VILLEFRANCHE' qui ne pouvait, au regard des dispositions restrictives de l'article 595 du Code de procédure civile et en présence d'un arrêt irrévocable, prétendre au succès de ses allégations et a causé un préjudice certain à la Société civile OCP qui sera réparé par l'allocation de la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts ; Considérant que le Syndicat des Copropriétaires 'LES JARDINS DE VILLEFRANCHE', qui succombe, doit supporter la charge des dépens et ne saurait bénéficier de dommages et intérêts et des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; qu'il convient d'allouer à la Société civile OCP, au titre des frais judiciaires non taxables exposés en appel la somme de 4 000 euros ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement et contradictoirement DIT irrecevable le recours en révision formé par le Syndicat des Copropriétaires 'LES JARDINS DE VILLEFRANCHE' à l'encontre de l'arrêt rendu le 12 mai par la Cour de céans ; CONDAMNE le Syndicat des Copropriétaires 'LES JARDINS DE VILLEFRANCHE' à verser à la Société civile OCP la somme forfaitaire de 4 000 euros en remboursement de frais au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; REJETTE les autres demandes des parties ; CONDAMNE le Syndicat des Copropriétaires 'LES JARDINS DE VILLEFRANCHE' aux dépens de l'instance, qui pourront être recouvrés, selon les modalités de l'article 699 du code de procédure civile. LA