Cour d'appel de Paris, 4 décembre 2012, n° 11/01115

SUR CE, Sur le licenciement : Considérant que la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, est fondée sur un motif économique caractérisé par : - la forte concurrence existant sur le marché des explosifs, - les mauvais résultats de la situation en Afrique, - la liquidation de la société STIPS TI une des sociétés du groupe , tous éléments la conduisant à supprimer 4 postes dont celui de M. [M] [T] ; Que la lettre mentionne que 'aucune solution de reclassement n'a pu être trouvée' et […] onsidérant que la clause de discrétion figurant au contrat de travail de M. [M] [T] ne s'analyse pas en clause de non-concurrence ; qu'en effet la clause en question n'empêchait pas M. [M] [T] de travailler pour une entreprise concurrente à condition de respecter la confidentialité des informations détenues par lui concernant la SNC ADEX ; qu'il sera, en conséquence, débouté de sa prétention financière à ce titre ; Sur le défaut de cotisation de la SNC ADEX : Considérant que M. [M] [T] ne saurait alléguer un grief à ce titre dès lors que, travaillant au Maroc sous la législation marocaine, il lui appartenait de cotiser au régime marocain ou de solliciter une adhésion à régime volontaire ce qu'il n'a pas fait ; Qu'il sera débouté de sa demande à ce titre ; Sur l'article 700 du code de procédure civile : Considérant que l'équité commande de condamner la SNC ADEX à payer à M. [M] [T] une indemnité 3.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Sur l'intervention volontaire de Pôle Emploi : Considérant qu'il convient d'accueillir ses demandes légitimement fondées ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Infirme le jugement dont appel mais seulement en ce qu'il a condamné la SNC ADEX à payer à M. [M] [T] la somme de 50.000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et en ce qu'il l'a débouté de sa demande en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Statuant à nouveau de ces chefs, Condamne la SNC ADEX à payer à M. [M] [T] 250.000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Condamne la même à payer à M. [M] [T] 3.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Accueille la demande de Pôle Emploi à hauteur de celle-ci soit 28.280, 98 € ; Condamne la SNC ADEX à payer à Pôle Emploi 800 €