Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2 mai 2013, n° 11/15337

MOTIFS DE LA DECISION 1 ' Sur l'incident de procédure L'ordonnance de clôture a été rendue le 25 janvier 2013. Les dernières conclusions de la société GEMLOG ont été notifiées le 18 décembre 2012. Les dernières conclusions de la société WAID ainsi que les pièces 30 à 33 ont été notifiées le 23 janvier 2013. Par conclusions de procédure du 24 janvier 2013, la société GEMLOG demande à la Cour de rejeter les dernières conclusions de la société WAID et les quatre nouvelles pièces 30 à 33 par applica […] société MEDICAE avant son placement en liquidation judiciaire et non par la société WAID qui ne vient pas aux droits de la société MEDICAE. Pour le surplus, la société GEMLOG n'apporte aucune preuve des faits de dénigrement dont elle fait grief à la société WAID. Les actes dont la société GEMLOG fait grief à la société WAID n'étant pas de nature à caractériser la concurrence déloyale, les moyens relatifs au préjudice allégué sont inopérants et il convient d'infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions en ce compris les dépens. 3 ' Sur la demande de publication formée par la société WAID Il sera fait droit à la demande de la société WAID dans les termes du dispositif. 4 ' Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens La société GEMLOG qui succombe n'est pas fondée en sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et supportera les entiers dépens de première instance et d'appel. Il convient en équité de condamner la société GEMLOG à payer à la société WAID la somme de 20 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La Cour, statuant contradictoirement et en dernier ressort, Dit n'y avoir lieu de rejeter les conclusions et les pièces notifiées par la SA WAID le 23 janvier 2013, Infirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions, et statuant à nouveau, Dit que les agissements reprochés par la SAS GEMLOG à la SA WAID ne constituent pas des actes de concurrence déloyale, Déboute la SAS GEMLOG de toutes ses demandes, fins et conclusions, Ordonnne la publication du présent arrêt dans trois journaux spécialisés au choix de la SA WAID sans que chaque publication puisse dépasser 5 000 euros, Déboute la SAS GEMLOG de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne