Cour d'appel de Paris, 10 avril 2013, n° 12/19944

SUR CE Considérant qu'il résulte de l'instruction les faits suivants': La société ESCARIUS, créée en 1981, a pour activité la fabrication et le négoce de matériel médical et paramédical. Elle est le fournisseur exclusif de la société LABORATOIRES POLYMEDIC et par ailleurs vend directement ses produits dans les circuits autres que les officines (les revendeurs de matériel médical). La société LABORATOIRES POLYMEDIC, créée en 1984 par les associés de la société ESCARIUS, a pour activité la distrib […] e de 215 152 euros, lesdites sommes étant assorties des intérêts au taux légal à compter du 3 juillet 2012 et ces intérêts échus étant capitalisés ; que le jugement déféré sera donc infirmé sur le quantum des condamnations mises à la charge de la société OXYPHARM ; Sur la demande reconventionnelle de la société OXYPHARM Considérant que si la société OXYPHARM prétend avoir subi un préjudice du fait du caractère fictif de la société POLYMEDIC, qui aurait entrainé à son encontre une surfacturation préjudiciable, elle ne démontre pas avoir été tenue dans l'ignorance de cet état de fait, car elle payait les marchandises à POLYMEDIC et était livrée par ESCARIUS ; que, par ailleurs, elle ne démontre pas avoir été la seule entreprise à être contrainte de passer par cette société intermédiaire pour acheter les produits de la société ESCARIUS ; qu'elle ne rapporte donc pas la preuve d'une pratique de concurrence déloyale ou discriminatoire ; qu'au surplus, le surcoût allégué de 20 % n'est pas démontré ; que le jugement entrepris sera donc également confirmé en ce qu'il a rejeté cette demande ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS CONFIRME le jugement entrepris, sauf sur la durée du préavis et le quantum des condamnations, L'INFIRME sur ces points, Et, statuant à nouveau, CONDAMNE la société OXYPHARM à payer à la société LABORATOIRES POLYMEDIC la somme de 117 216 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter du 3 juillet 2012, lesdits intérêts échus capitalisés, CONDAMNE la société OXYPHARM à payer à la société LABORATOIRES ESCARIUS la somme de 215 152 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter du 3 juillet 2012, lesdits intérêts échus capitalisés, DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes, CONDAMNE la société OXYPHARM aux dépens de l'instance d'appel qui seront recouvrés selon les