Cour d'appel de Paris, 27 juin 2013, n° 10/10391
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Chambre ou formation
- Pôle 6 - Chambre 12
- Date
- 27 juin 2013
- Numéro
- 10/10391
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : Par ces motifs Déclare la société Alstom-Power recevable mais mal fondée en son appel ; Confirme le jugement en toutes ses dispositions ; Renvoie la cause et les parties devant les premiers juges pour la procédure y suivre son cours ; Condamne la société Alstom-Power à payer à M. [M] la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du code procédure civile ; Dit n'y avoir lieu de statuer sur les dépens ; Fixe le droit d'appel prévu par l'article R 144-10, alinéa 2, du code de la sécurité sociale à la charge de l'appelante au 10ème du montant mensuel du plafond prévu à l'article L 241-3 et la condamne au paiement de ce droit ; Le Greffier, Le Président,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 16 novembre 2021. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.