Cour d'appel de Douai, 12 novembre 2012, n° 12/02515

SUR CE : Le jugement qui a ordonné l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de M. [I] [R] et commis Maître [Y], notaire associé à [Localité 37] pour y procéder, est devenu irrévocable. Il dépend de la succession de M. [I] [R] : - une parcelle de terrain située [Adresse 19] à [Localité 29], cadastrée section A n° [Cadastre 22] et n° [Cadastre 31] pour une superficie totale de 5 ares 54 centiares - un immeuble à usage d'habitation situé [Adresse 5] à [Localité […] e attribué, à charge de soulte envers les co-indivisaires. Le jugement sera en conséquence infirmé en ce qu'il a dit qu'il convenait de constater l'acquisition de la propriété de la construction de l'immeuble à usage d'habitation évalué par l'expert à la somme de 160 000 euros et ordonné la licitation de l'ensemble bâti sur terrain, conformément aux dispositions des articles 815 et 555 du code civil. Mmes [D] [R] épouse [U], [Z] et [N] [R], MM. [L] et [P] [R] obtenant gain de cause en leur recours, il convient de débouter Mme [T] [R] épouse [U], Mme [J] [R] et M. [G] [R] de leur demande en dommages et intérêts pour résistance abusive, d'infirmer le jugement qui a mis à la charge de Mmes [D] [R] épouse [U], [Z] et [N] [R], MM. [L] et [P] [R] les frais irrépétibles supportés par M. [X] [R] et de débouter Mme [T] [R] épouse [U], Mme [J] [R], M. [G] [R] et Mme [B] [R] de leurs demandes formées en application de l'article 700 du code de procédure civile. Les frais d'expertise judiciaire qui ont été engagés dans l'intérêt de la succession seront employés en frais de liquidation et partage. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La Cour, statuant par défaut : INFIRME le jugement, sauf en ce qu'il a ordonné la réintégration à la succession de M. [I] [R] de la somme de 17 500 euros représentant la valeur du terrain sur lequel Mme [D] [R] épouse [U] a fait édifier une maison d'habitation située [Adresse 19] à [Localité 29]et en ses dispositions relatives à l'indemnité d'occupation dûe par M. [P] [R] à l'indivision successorale jusqu'au partage définitif STATUANT à nouveau, ORDONNE l'attribution préférentielle au profit de M. [P] [R] de l'immeuble situé [Adresse 5] à [Localité 29] pour les valeurs de 25 000 euros et de 500 euros, à charge de soulte en faveur des autres héritiers DEBOUTE les autres héritie