Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4 avril 2013, n° 12/07314

MOTIFS Attendu que l'appelant reprend, devant la cour, sa demande tendant à obtenir la remise au 'rôle d'équipage' de 20 salariés grévistes (en réalité 19 noms figurent dans ses écritures) à compter du 26 janvier 2012, au motif que la SNCM est à l'origine d'un trouble manifestement illicite pour les avoir retirés des effectifs du navire 'Le Corse' alors qu'ils étaient régulièrement en grève depuis au moins le 26 janvier 2012 à 6 heures, voire le 20 janvier selon l'arrêt susvisé de cette cour du […] as pour effet de légitimer, de ce seul fait, l'occupation par les marins grévistes de leur navire ; qu'enfin, l'arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation du 23 novembre 1966, cité par l'appelant, se rapporte à la valeur probante d'un rôle d'équipage, alors que le présent litige ne concerne pas un tel document, comme exposé plus haut ; Attendu que, faute de justification évidente, en référé, de ce que le sort des marins devrait être distinct de celui des autres salariés, il n'apparaît pas manifestement illicite que les grévistes, dont le contrat de travail est suspendu, ne figurent plus sur la liste d'équipage du navire auquel ils étaient précédemment affectés ; qu'à tout le moins, il s'agit d'un débat de fond que la cour n'a pas le pouvoir de trancher dans le cadre de cette instance ; Attendu en définitive que l'ordonnance déférée doit être confirmée en ce qu'elle a débouté le syndicat de ses demandes et statué sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile ; qu'il n'est pas contraire à l'équité que chaque partie supporte ses frais irrépétibles d'appel ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La Cour, Confirme l'ordonnance déférée, Rejette les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, Condamne le syndicat CGT des marins de Marseille aux dépens d'appel. LE GREFFIERLE PRESIDENT