Cour d'appel de Paris, 16 janvier 2013, n° 11/01856

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le transfert du contrat de travail Le fonds de commerce exploité par la SAS Emulsia a été cédé à la SAS SN FRPC Conquet par acte sous-seing privé le 10 juillet 2010. L'AGS en déduit qu'à cette date le contrat de travail dont était titulaire M.[D] [B] n'était pas rompu puisque si le licenciement a eu lieu le même jour, le contrat de travail était réputé être encore en cours jusqu'à la date de présentation de la lettre recommandée notifiant au salarié son licenciement, de […] sultent de l'application de la loi ou de la convention collective, les intérêts des sommes accordées au salarié courent, conformément à l'article 1153 du code civil, au jour de la demande, c'est-à-dire à compter de la date de convocation devant le bureau de conciliation , qui vaut mise en demeure, et non de la date de la décision ayant déterminé leur montant. Par ailleurs le cours des intérêts est suspendu depuis le 20 avril 2009 , date d'ouverture de la procédure collective. Sur la remise des documents sociaux Il y a lieu de confirmer le jugement du conseil de prud'hommes sur ce point sauf à préciser que les documents seront rectifiés en fonction des dispositions du présent arrêt. Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile Bien qu'ayant été mise hors de cause, il n'apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de la SAS SN FRPC Conquet les sommes qu'elle a exposées et qui ne sont pas comprises dans les dépens. En revanche, il apparaît équitable d'accorder à M.[D] [B], qui a dû agir en justice pour faire valoir ses droits, une indemnité et d'un montant de 2500 € DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LA COUR, ORDONNE la jonction des procédures enregistrées sous les numéros RG 11/01856 et 11/02752 ; INFIRME partiellement le jugement du conseil de prud'hommes de Meaux du 27 janvier 2011 ; Statuant à nouveau, FIXE la créance de M.[D] [B] au passif de la liquidation judiciaire de la SAS Emulsia de la manière suivante : - 130 790,74 € à titre de rappel sur rémunération variable, outre 13 079,07 € au titre des congés payés afférents - 3 826,26 € à titre de rappel sur des remboursements de frais - 20 570,40 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 2057,04 € au titre des congés payés afférents Ces sommes avec intérêts au taux légal à compter de la réception de la conv