Cour d'appel de Paris, 19 juin 2012, n° 11/03859

SUR CE, Considérant que Mme [C] soutient, pour l'essentiel, que l'avocate a manqué à son devoir de conseil et ne démontre pas s'en être acquittée, l'attestation produite étant de complaisance, aucun document prouvant le conseil donné n'étant versé alors qu'elle ignorait, au moment de la signature, qu'elle ne serait pas payée par un chèque de banque, que Mme [X] a donc également manqué à son devoir d'efficacité de l'acte et de rédacteur, ce d'autant que son attention aurait dû être attirée sur le […] r ayant été inscrit en septembre 2009 par l'avocat ayant succédé à Mme [X], Mme [C] n'explique pas ce qui interdirait de mettre en oeuvre ses garanties ou sur ce qui interdisait de le faire dès que le nantissement a été inscrit, à une période où le fonds était encore exploité, sa seule assertion que désormais 'le bail est perdu et la liquidation du cessionnaire prononcée' ne reposant que sur son affirmation, les pièces fournies ne démontrant que le fait qu'elle a produit sa créance mais pas qu'elle est irrécupérable ; que Mme [C] n'explique pas plus pourquoi, alors qu'elle avait obtenu le 11 juin 2009 du tribunal de commerce de Paris un jugement condamnant le cessionnaire à en payer le prix, elle ne l'a pas fait exécuter, le fonds étant alors toujours exploité ; Qu'il résulte de l'ensemble que les manquements reprochés par Mme [C] à Mme [X] sont sans lien de causalité avec les préjudices qu'elle invoque et dont la réalité n'est pas même établie ; Considérant que l'équité ne commande pas, en l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Confirme le jugement, Condamne Mme [C] aux dépens d'appel qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT