Cour d'appel de Paris, 18 janvier 2013, n° 12/01583
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Chambre ou formation
- Pôle 5 - Chambre 2
- Date
- 18 janvier 2013
- Numéro
- 12/01583
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Confirme le jugement à l'exception de ses dispositions portant sur l'évaluation du préjudice patrimonial, sur le préjudice moral, sur la capitalisation des intérêts et, statuant à nouveau dans cette limite en y ajoutant ; Condamne la société anonyme Artprice.com à verser à Monsieur [J] [P], ès qualités d'administrateur de la succession [C] composée de Madame [B] [C] [E], Madame [U] [P], Monsieur [M] [P], Madame [A] [P] et Monsieur [J] [P] : - la somme de 300.000 euros en réparation du préjudice patrimonial résultant de la contrefaçon, - la somme de 30.000 euros en réparation du préjudice moral résultant de la contrefaçon, Dit que ces sommes porteront intérêts au taux légal à
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Analyser avec ConcluriaSource : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 16 novembre 2021. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.