Cour d'appel de Paris, 16 janvier 2013, n° 10/21483

SUR QUOI LA COUR Considérant qu'il convient en premier lieu de rappeler que cette cour n'est saisie que dans la limite de la cassation partielle de son arrêt rendu le 7 avril 2009, prononcée par la Cour de Cassation le 1er juillet 2010 ; qu'elle n'est ainsi saisie que du seul litige opposant les parties sur la demande de M. [L] [M] en paiement des bénéfices postérieurement au 10 septembre 1999 ; Considérant que bien qu'ayant effectivement quitté la SCP [Y] [I] à compter du 10 septembre 1999, M. […] idendes ; que l'arbitre dans sa sentence du 27 mars 2006 a décidé que la SCP [Y] [I] sera tenue d'établir un acte de cession de parts sociales conforme aux termes de la décision sous 30 jours de la demande qui lui en sera faite par M. [L] [M] ; que M. [L] [M] limite pour autant sa demande à la date du 26 février 2006 qui correspond à la transformation de la SCP en SELARL ; que détenant 667 parts en pleine propriété sur les 5000 parts composant le capital social de la SCP, M. [L] [M] dont les modalités de calcul et le montant total de la somme auquel il parvient dans sa demande, ne sont pas remis en question par son contradicteur, est ainsi fondé à obtenir la somme de 171 969 euros, augmentée des intérêts au taux légal arrêtés au 28 février 2006 pour une somme de 32 699 euros, soit la somme totale de 204 668 euros, elle même augmentée des intérêts au taux légal à compter du 26 février 2006 ; Considérant que la solution du litige et l'équité commandent d'accorder à M. [L] [M], seul, une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile d'un montant de 12 000 euros ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Donne acte à la SELARL Cabinet [I] de ce qu'elle vient aux droits de la SCP [Y] [I] . Infirme la sentence arbitrale rendue le 27 mars 2006 entre M. [L] [M] et la SCP [Y] [I] en ce qu'elle a débouté M. [L] [M] de sa demande tendant au paiement d'une quote-part dans les bénéfices réalisés par la SELARL Cabinet [I] pour la période postérieure au 10 septembre 1999 . Statuant à nouveau, Condamne la SELARL Cabinet [I] à payer à M. [L] [M] la somme de 204 668 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 28 février 2006 jusqu'au parfait règlement, outre une indemnité de12 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. Rejette toute autre demande . C