Cour d'appel de Rennes, 12 avril 2013, n° 12/02230

*** II Motifs : Le 23 juin 2011, la commission de surendettement des particuliers du Morbihan a imposé des mesures de traitement de la situation de surendettement de Monsieur et Madame [Q] dit [T], en retenant une capacité de remboursement de 1.739,11 €, basée sur des ressources globales mensuelles de 3.079 € (2.826 € pour l'époux et 253 € pour l'épouse) et une somme de 1.339,89 € retenue comme nécessaire aux dépenses courantes des époux, âgés de 71 ans et 81 ans. La commission a pris des mesure […] consommation. Et il est observé que, selon la valeur retenue dans l'acte de prêt litigieux, la vente de ce bien pourrait être de nature à permettre le désintéressement d'une grande partie des créanciers, le surplus pouvant faire l'objet d'un apurement dans le cadre de mesures imposées ou recommandées, avec des mensualités adaptées aux capacités financières aux débiteurs, sur une plus courte durée. Cette option n'a pas été retenue et la cession n'est pas réclamée par les créanciers. Elle n'est pas indispensable pour traiter la situation des débiteurs, dont l'apurement de l'ensemble des dettes est assuré dans les conditions prévues par la commission de surendettement des particuliers du Morbihan, tenant compte de l'âge et de la capacité de remboursement des débiteurs, en limitant la durée des mesures et réduisant à zéro le taux d'intérêt. Il convient de confirmer le jugement déféré qui a donné force exécutoire aux mesures imposées pour le traitement du surendettement de Monsieur [Q] dit [T] et Madame [D]. Les frais de la procédure d'appel sont laissés à la charge du Trésor Public. *** DISPOSITIF : Par ces motifs : LA COUR : Confirme le jugement déféré ; Laisse les frais de la procédure d'appel à la charge du Trésor Public. Le Greffier, Le Président.