Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 12 avril 2013, n° 10/00648

MOTIFS 1-En l'état de la cassation partielle intervenue, la discussion porte sur la seule condamnation, annulée, de M. [V] à restituer à M. [Z] la somme de 136 053,21 euros avec intérêts légaux à compter de la notification de la décision et capitalisation des intérêts. [X] [Z] a pratiqué des mesures d'exécution forcée pour recouvrer des montants alloués par un titre exécutoire à titre provisoire ordonnant le versement d'une provision sur soulte en principal, intérêts moratoires et frais. Or, aux […] rent pas de distinction dans la nature des sommes dues, s'appliquent aux intérêts perçus de sorte que Monsieur [L] [V] est fondé à réclamer à Monsieur [X] [Z] la somme de 821.046,74 FF telle qu'il la calcule en déduisant du montant total des sommes versées à ce dernier en provision et intérêts le montant des droits qui sont les siens selon l'état liquidatif, supérieurs à la provision, ce dont il est vainement critiqué par [X] [Z] que ce mode de calcul ne peut qu'avantager. La demande de [L] [V] tendant à augmenter cette somme de frais qu'il ne chiffre pas et qui de la sorte ne se trouvent pas justifiés, est rejetée. Il suit nécessairement du sens de la décision que la demande de condamnation à restitution de la somme de 136.053,21 € formée par Monsieur [Z] est privée de fondement. 2- L'arrêt du 11 septembre 2001, définitif sur les dommages intérêts, ayant rejeté les demandes à cette fin de Monsieur [V] contre Monsieur [Z] du chef de l'exécution forcée dommageable, une nouvelle demande formée au même titre, sans autre précision, est irrecevable ainsi que le soutient justement [X] [Z]. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La Cour, Condamne Monsieur [X] [Z] à payer à Monsieur [L] [V] la somme de 125.167,78 € (821.046,74 FF) assortie des intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision avec capitalisation des intérêts dus pour une année entière, Rejette la demande de Monsieur [X] [Z] en payement de la somme de 136 053,21 €, Déclare irrecevable la demande en dommages intérêts formée par Monsieur [L] [V], Vu l'article 700 du code de procédure civile, Condamne Monsieur [X] [Z] à payer à Monsieur [L] [V] la somme de 4000 € (quatre mille euros), Condamne Monsieur [X] [Z] aux entiers dépens de la présente instance en appel qui seront recouvrés conformément à l'article 699 du