Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5 mars 2013, n° 12/01844

MOTIFS DE LA DECISION : Sur le rabat de l'ordonnance de clôture : Les parties étant d'accord sur le rabat de l'ordonnance de clôture, il convient de faire droit à cette demande, et en conséquence de prononcer la clôture des débats au jour de l'audience et d'accueillir les conclusions déposées le 15/1/2013. Sur le rejet de l'attestation de Monsieur [U]': L'irrégularité de l'attestation au regard des exigences de l'article 202 du code de procédure civile est incontestable alors même que Monsieur [ […] 25 novembre 2009 par acte d'huissier lui rappelant la clause d'exclusion de plein droit au delà du délai d'un mois suivant cet acte demeuré infructueux. Son exclusion lui a alors été notifiée le 4 janvier 2010 par acte d'huissier. La procédure prévue par les statuts a été respectée, et [X] [D], qui a été avisé par deux lettres recommandées des faits à l'origine de la sanction applicable de plein droit, ne peut valablement prétendre qu'il n'a pas pu se défendre, ou que seule l'assemblée générale était habilitée à décider son exclusion. Le constat d'exclusion sera confirmé. Sur la demande d'expulsion : Par la combinaison des articles 1 du règlement intérieur de l'Association et 6 des statuts, l'exclusion fait perdre la qualité de membre actif de l'Association des jardins familiaux, et dès lors la jouissance des lots attribués. [X] [D] se trouve donc dans cette situation d'occupant sans droit ni titre depuis le 4 janvier 2010, et son expulsion doit être confirmée, l'astreinte étant ramenée à 30 € par jour de retard pendant 3 mois, au delà de huit jours après la signification de l'arrêt. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire Ordonne le rabat de l'ordonnance de clôture, Prononce la clôture des débats au jour de l'audience et accueille les conclusions déposées le 15/1/2013, Dit n'y avoir lieu d'écarter des débats l'attestation de Monsieur [U], Confirme le jugement entrepris, sauf à modifier l'astreinte prononcée, La fixe à 30 € par jour de retard pendant 3 mois, au delà de huit jours après la signification de l'arrêt, y ajoutant, Dit que [X] [D] n'est pas propriétaire de la parcelle n° [Cadastre 1], Le condamne à payer 2 000 euros à l'Association des jardins familiaux en application de l'article 700 du code de procédure civile. Le condamne aux