Cour d'appel de Paris, 5 février 2013, n° 11/04119

SUR QUOI, LA COUR Considérant que la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée du préavis ; que l'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve ; Considérant que l'article L 1332-4 du code du travail d […] r de la mise en demeure qui vous aura été signifiée par tout moyen (huissier, lettre recommandée '). ['] ; Considérant que l'article L 3245-1 du code du travail dispose que l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par 5 ans conformément à l'article 2224 du code civil ; Considérant que ne s'appliquant qu'à l'égard des créances qui ont la nature de salaire, la prescription quinquennale ne s'applique pas aux dommages intérêts sollicités à titre de contrepartie financière de la clause de non concurrence illicite ; Considérant que la société Adrexo ne conteste pas le caractère illicite de la clause litigieuse ; que le premier juge a fait une juste évaluation du préjudice à hauteur de 6.829 € ; que le jugement est en conséquence confirmé de ce chef ; Considérant que les dépens de première instance sont mis à la charge de la société Adrexo; Considérant que la société Adrexo est condamnée aux dépens de l'instance d'appel et à payer à Monsieur [O] au titre de l'article 700 du code de procédure civile la somme de 3.000 € ; que sa demande présentée du même chef est rejetée ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Infirme partiellement le jugement rendu le 10 mars 2011 par le conseil de Prud'hommes de Longjumeau, Statuant à nouveau, Condamne la SAS ADREXO à payer à Monsieur [F] [O] : - 3891,00 (trois mille huit cent quatre vingt onze) euros au titre du salaire de mise à pied du 23 février au 31 mars 2005, - 389,00 (trois cent quatre vingt neuf) euros au titre des congés payés afférents, - 10.084,00 (dix mille quatre vingt quatre) euros au titre de l'indemnité de préavis, - 1.008,00 (mille huit) euros au titre des congés payés afférents, - 11.889,40 euros (onze mille huit cent quatre vingt neuf euros quarante centimes) au titre de l'indemnité de licenciement, ces sommes avec intérêts au