Cour d'appel de Paris, 14 février 2013, n° 13/00339
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Chambre ou formation
- Pôle 5 - Chambre 5
- Date
- 14 février 2013
- Numéro
- 13/00339
- Type
- Arrêt
- Solution
- Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
Extrait : motifs et dispositif
Qu'il y a lieu de rectifier cette erreur ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, Vu l'article 462 du code de procédure civile, ORDONNE la rectification de l'arrêt rendu en ce sens que : - sur la première page, il sera ajouté en tant que partie appelante la mention suivante : ' Monsieur [E] [P] Demeurant [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Anne-laure GERIGNY de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0148 ' DIT que le présent arrêt sera, conformément aux dispositions de l'article 462 susvisé, mentionné sur la minute et les expéditions de l'arrêt rectifié, et notifié comme celui-ci, LAISSE les dépens de la présente procédure à la charge du Tréso
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 16 novembre 2021. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.