Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 28 février 2013, n° 12/13771

MOTIFS 1) L'administration fait reposer sa contestation de la valeur déclarée à la donation en fournissant deux références de comparaison, l'une se rapportant à une villa [Adresse 1], l'autre à une villa [Adresse 2]. S'agissant de la première, elle est fondée à faire valoir que son prix de vente en mai 2005 doit être apprécié en tenant compte du fait que sa situation est certes privilégiée pour être en bord de mer, mais défavorisée, par rapport à la situation 'au calme' de la villa objet de la d […] ut conduire à diminuer la valeur vénale du bien, et que le tribunal n'a pas indiqué ni le taux ni la valeur des abattements qu'il pratiquait. Le fait que la donation a été consentie à titre indivisaire au profit des deux donataires entraîne nécessairement une moins-value par rapport à la valeur marchande du bien, et l'administration ne fournissant aucun élément de comparaison de biens en indivision, il sera retenu une décote de 10 %. L'interdiction d'aliéner, alors que le donateur ne s'est pas réservé l'usufruit, entraîne également l'application d'une décote, qui, compte tenu de l'âge du donateur à la date de la donation (85 ans), est fixée à 20 %. Il s'ensuit que la valeur de la propriété objet de la donation, pour les besoins du calcul des taxes applicables, s'établit à un montant de 2.404.255 euros. 3) Chacune des parties supporte la charge de ses dépens et frais irrépétibles de première instance et d'appel. ** Il suit de l'ensemble de ce qui précède que le jugement doit être confirmé sauf en ce qu'il a fixé la valeur vénale de la villa Lou Castellet à la somme de 2.160.000 euros. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La cour, Statuant publiquement et contradictoirement, par arrêt mis à disposition au greffe Confirme le jugement sauf en ce qu'il a fixé la valeur vénale de la villa Lou Castellet à la somme de 2.160.000 euros. Statuant à nouveau du chef de la disposition infirmée et y ajoutant, Fixe la valeur de la villa Lou Castellet, pour les besoins du calcul des taxes applicables à sa donation, à un montant de 2.404.255 euros. Dit que chaque partie supporte la charge de ses dépens et frais irrépétibles d'appel. LE GREFFIER LE PRESIDENT