Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 21 février 2013, n° 11/21200

MOTIFS DE LA DECISION : 1. Sur la révocation de l'ordonnance de clôture : Madame [P] soutient l'absence de capacité à agir de la S.C.I. Malgres révélée par la production, à la date du 3 décembre 2012, d'un extrait K bis de la SAS GERER, gérant de la S.C.I. Malgres, au motif du changement de dénomination juridique du gérant, à savoir transformation en S.A.R.L., sans modification des statuts de la S.C.I. et de l'absence de personnalité morale de la société GERER, exerçant manifestement selon Madam […] cation du jugement d'adjudication et des dispositions de l'article 2210 du Code civil, le jugement déféré étant de ce chef confirmé. La S.C.I. Malgres prétend voir fixer l'indemnité d'occupation à la somme de 2 800 € au regard du montant des échéances d'un prêt de consolidation, des intérêts mensuels des comptes courants outre un supplément de 15% du montant réalisé, tous éléments dont elle ne justifie pas. Au regard du prix d'adjudication de l'immeuble, l'indemnité d'occupation due à compter du 25 juin 2009, sera fixée à la somme de 2 500 € au paiement de laquelle Madame [P] est condamnée. La S.C.I. Malgres demande la condamnation de Madame [P] au paiement de la somme de 56 000 € au titre des indemnités d'occupation arrêtées au mois de février 2011, demande à laquelle il est fait droit à hauteur de la somme de 50 000 €. Eu égard à la qualification de l'arrêt, la demande formée par la S.C.I. Malgres au titre de l'exécution provisoire n'est pas justifiée. Madame [P] sera également condamnée au paiement de la somme de 1 500 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : La Cour, Statuant publiquement, par décision contradictoire,en dernier ressort, Rejette la demande de révocation de l'ordonnance de clôture; Confirme le jugement du 25 juin 2009 prononcé par le tribunal de grande instance de Toulon en ce qu'il a ordonné l'expulsion de Madame [P] mais le réforme quant au montant de l'indemnité d'occupation; Y ajoutant : Fixe l'indemnité d'occupation due par Madame [P] à la somme mensuelle de 2 500 € au paiement de laquelle elle est condamnée ; Condamne Madame [P] à payer à la S.C.I. Malgres la somme de 50 000 € au titre des indemnités d'occupation dues à compter du 25 juin 2009 au 25 février 2011incluse ; Déboute la S.C.I. Malgres de sa deman