Cour d'appel de Paris, 14 mars 2013, n° 12/17743

SUR QUOI Attendu que selon les dispositions de l'article 380 du code de procédure civile la décision de sursis à statuer peut être frappée d'appel sur autorisation du premier président de la cour d'appel s'il est justifié d'un motif grave et légitime. La partie qui veut faire appel saisit le premier président, qui statue dans la forme des référés. L'assignation doit être délivrée dans le mois de la décision. S'il est fait droit à la demande le premier président fixe le jour où l'affaire sera exa […] faits ont fondé un licenciement pour faute grave (page 14 de la plainte) ; que la SAS CSC allègue de la nullité des contrats sans cependant avoir procédé à la restitution des matériels'nonobstant le fait que les locations ont pu porter sur des logiciels certes non restituables matériellement, mais dont elle ne justifie pas avoir cessé l'utilisation ; qu'elle ne conteste pas avoir cessé d'acquitter les redevances depuis juillet 2010 ; qu'il est constant que la société FRANFINANCE n'est pas dénommée dans la plainte déposée le 7 octobre 2010'; Attendu qu'au regard de ces circonstances et du droit à obtention d'une décision judiciaire dans un délai raisonnable, la société FRANFINANCE justifie d'un motif légitime à pouvoir interjeter appel du jugement rendu le 11 septembre 2012 par le tribunal de commerce de Paris'; qu'il sera fait droit à sa demande et l'affaire sera fixée comme il est dit au dispositif'; Attendu qu'il sera fait application de l'article 700 du code de procédure civile dans les termes du dispositif'; Attendu que les dépens seront supportés in solidum par les défendeurs'; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Déclarons irrecevables les demandes de la SAS AXIALEASE, Déclarons recevable et fondée la demande de la société FRANFINANCE LOCATION, Autorisons la société FRANFINANCE LOCATION à relever appel du jugement rendu le 11 septembre 2012 par le tribunal de commerce de Paris sous la référence RG 2011022128, Disons que l'affaire sera fixée à l'audience du Pôle 5 Chambre 5 de la cour d'appel de Paris qui se tiendra le mercredi 3 juillet 2013 à 9 heures, en salle 1, escalier Z, 4ème étage, Condamnons la SAS CSC COMPUTER SERVICES à payer à la société FRANFINANCE LOCATION la somme de 1.200€ application de l'article 700 du code de procédure civile, Rejetons le surplus des demandes, Condamn