Cour d'appel de Paris, 27 mars 2013, n° 12/23830
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Chambre ou formation
- Pôle 2 - Chambre 1
- Date
- 27 mars 2013
- Numéro
- 12/23830
- Type
- Arrêt
- Solution
- Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, DÉCLARE la requête de la société HERMESIANE S.A.S. recevable mais mal fondée, DÉBOUTE la société HERMESIANE S.A.S. de sa demande de renvoi pour suspicion légitime dirigée contre le Tribunal de commerce de Bobigny, CONDAMNE la société HERMESIANE S.A.S. au paiement des dépens. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 16 novembre 2021. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.