Cour d'appel de Versailles, 20 décembre 2012, n° 10/08849

SUR QUOI, LA COUR Considérant qu'il résulte des pièces de la procédure et des éléments contradictoirement débattus que la SARL UNE BULLE EN PLUS était locataire de locaux situés [Adresse 2] appartenant à la SCI SILLY DESFOSSEZ, selon bail commercial sous seing privé en date du 1er décembre 2003 ; Que se prévalant des dispositions du bail mentionnant une possibilité de délivrer congé moyennant un préavis de six mois en cas de départ à la retraite, [E] [F], en sa qualité de gérant de la SARL locat […] érents protocoles, il convient d'évaluer le préjudice subi par [E] [F] à la somme forfaitaire de 3.000 euros ; Qu'il convient, en conséquence, d'infirmer le jugement entrepris, d'accueillir partiellement la demande et de condamner la SCP Philippe VITTU & Jean-Michel POMMIER à verser à [E] [F] la somme de 3.000 euros à titre de dommages-intérêts pour manquement à son obligation de conseil ; Sur la demande en dommages-intérêts pour procédure abusive Considérant que le présent arrêt faisant partiellement droit aux prétentions de [E] [F], il en résulte que l'action qu'il a engagée à l'encontre de la SCP Philippe VITTU & Jean-Michel POMMIER ne présente pas un caractère abusif ; Qu'il convient de la débouter de la demande de dommages-intérêts qu'elle forme à titre reconventionnel ; Sur les dépens et les frais irrépétibles Considérant que chaque partie succombant partiellement dans ses prétentions, chacune conservera la charge de ses propres dépens ; Considérant que l'équité ne commande pas de faire application en cause d'appel des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La Cour, Statuant publiquement, par arrêt CONTRADICTOIRE et en dernier ressort, INFIRME le jugement rendu le 23 septembre 2010 par tribunal de grande instance de NANTERRE ; STATUANT à nouveau, -CONDAMNE la SCP Philippe VITTU & Jean-Michel POMMIER à verser à [E] [F] la somme de 3.000 euros en réparation du préjudice subi ; -DIT que ces sommes porteront intérêt au taux légal à compter du présent arrêt ; REJETTE toute autre demande des parties, et notamment celles fondées sur l'article 700 du code de procédure civile ; DIT que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens de première instance et d'appel ; - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt